-
Par alexmauranne le 6 Mai 2011 à 10:40
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle article L.6313-1 du code du travail, doit déposer auprès du Service Régionale de Contrôle (DIRECCT) une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation.
Le site travail.gouv mets à disposition des organismes de formation, un certain nombre de documents types indispensables :
(il vous appartiendra de les remettres en forme)
1- la déclaration d'activité nécessaire pour obtenir un numéro d'agrément
2- la convention de formation, qui est un contrat conclu entre l'organisme de formation (vous-même) et le financeur (le client). Ce document définit les obligations de chacune des parties.
3- le contrat de formation qui est conclu entre l'organisme de formation et le stagiaire.
3- l'état d'émargement collective ou individuelle. Ce document permet au dispensateur de la formation de justifier de la présence du ou des stagiaires.
4- règlement intérieur qui doit être établi par le nouvel organisme de formation (vous) au plus tard, 3 mois après le début de son activité.
D'autres documents peuvent être nécessaires dans l'exercice de votre activité Freelance.
- Contrat de sous-traitance
- Contrat de co-traitance
La profession de formateur est d'un accès facile, ouvert à toute personne physique ou morale qui a procédé à une déclaration d'activité.
La DIRECCTE propose au téléchargement un guide pratique de la formation, composé de fiches pratiques, qu'il peut-être utile et nécessaire de lire pour rester dans le cadre de la légalité, faire valoir ses droits et respecter ses obligations.
MCW
-
Par alexmauranne le 3 Mai 2011 à 16:00
Pour faire de la formation professionnelle, vous devez obtenir un numéro d'enregistrement de la DIRECCTE, anciennement DRTEFP. Cette démarche est appelée "agrément préfectoral". (article L6351-1 du code du travail).
Le respect de ces règles permet de développer plus facilement votre activité, car le coût de la formation pourra être remboursé par les organismes paritaires collecteurs (OPCA).
Cette demande auprès de la DIRECCTE est gratuite. Toutefois elle ne peut se faire qu'après avoir signé une convention de formation avec un premier client. On indiquera provisoirement à la place du numéro d'agrément : "déclaration en cours". Outre la copie de la première convention de formation, il faudra fournir à la DIRECCTE, un extrait de casier judiciaire vierge.
A réception de votre numéro d'agrément, vous devenez "organisme de formation".
MCW
Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique