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les documents types
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle article L.6313-1 du code du travail, doit déposer auprès du Service Régionale de Contrôle (DIRECCT) une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation.
Le site travail.gouv mets à disposition des organismes de formation, un certain nombre de documents types indispensables :
(il vous appartiendra de les remettres en forme)
1- la déclaration d'activité nécessaire pour obtenir un numéro d'agrément
2- la convention de formation, qui est un contrat conclu entre l'organisme de formation (vous-même) et le financeur (le client). Ce document définit les obligations de chacune des parties.
3- le contrat de formation qui est conclu entre l'organisme de formation et le stagiaire.
3- l'état d'émargement collective ou individuelle. Ce document permet au dispensateur de la formation de justifier de la présence du ou des stagiaires.
4- règlement intérieur qui doit être établi par le nouvel organisme de formation (vous) au plus tard, 3 mois après le début de son activité.
D'autres documents peuvent être nécessaires dans l'exercice de votre activité Freelance.
- Contrat de sous-traitance
- Contrat de co-traitance
La profession de formateur est d'un accès facile, ouvert à toute personne physique ou morale qui a procédé à une déclaration d'activité.
La DIRECCTE propose au téléchargement un guide pratique de la formation, composé de fiches pratiques, qu'il peut-être utile et nécessaire de lire pour rester dans le cadre de la légalité, faire valoir ses droits et respecter ses obligations.
MCW
Tags : formation, telecharger, organisme, document, contrat